
En France, une mission en portage salarial chez une même entreprise cliente ne peut pas dépasser 36 mois. Mais cette durée maximale n’est pas une autorisation automatique : le recours au portage doit correspondre à un besoin légalement admis, occasionnel ou nécessitant une expertise ponctuelle.
Il faut également distinguer la durée de la prestation de celle du contrat de travail signé avec la société de portage. Un CDD et un CDI n’obéissent pas aux mêmes règles. Avant de prolonger une collaboration, le consultant et l’entreprise cliente doivent donc vérifier le motif du recours, les échéances et les documents contractuels.
36 mois chez le client : une limite différente de celle du contrat de travail
En France, le Code du travail fixe à 36 mois la durée maximale d’une prestation dans une entreprise cliente. Ce plafond concerne la prestation elle-même : il ne constitue ni la durée du contrat de travail ni une autorisation générale de répondre à un besoin permanent.
Le portage salarial repose sur trois acteurs : le consultant porté, son employeur — la société de portage — et l’entreprise qui commande la prestation. Deux contrats encadrent ces relations : un contrat de travail et un contrat commercial. Leurs durées doivent être examinées séparément.
| Relation | Limite pertinente | Conséquence pratique |
|---|---|---|
| Prestation chez une entreprise cliente | 36 mois au maximum | Le besoin doit rester conforme aux cas légaux de recours. |
| CDD avec la société de portage | 18 mois au total, renouvellements compris | Deux renouvellements sont possibles dans cette limite. |
| CDI avec la société de portage | Pas de terme prédéfini | Le CDI peut se poursuivre après une prestation, sans supprimer le plafond chez le client. |
Le CDD de portage comporte une particularité : son terme peut être reporté de trois mois au maximum, avec l’accord du salarié et de la société de portage, pour permettre la prospection de nouveaux clients. Ce report n’accorde pas trois mois supplémentaires de prestation chez le client actuel.
En CDI, la fin du contrat commercial ne rompt pas, à elle seule, le contrat de travail. Cela ne signifie toutefois ni qu’une mission peut se poursuivre sans limite ni qu’un salaire est garanti pendant toute période sans prestation.
Une fois la durée admissible examinée, le consultant doit aussi anticiper ce que la période négociée pourrait lui rapporter. Entre taux journalier, jours réellement facturables et frais professionnels, le montant facturé ne correspond pas directement au salaire net. La simulation en ligne de portage salarial proposée par ITG permet d’estimer une rémunération selon ces paramètres. Ce résultat reste indicatif et ne valide pas la durée de la mission.
Dans quels cas une mission longue est-elle autorisée ?
Le guide du portage salarial de Bpifrance Création rappelle que ce dispositif vise des prestations ponctuelles ou d’expertise, et non la couverture ordinaire d’un besoin permanent. La question n’est donc pas seulement de compter les mois, mais aussi de vérifier ce qui justifie la mission.
Le droit français prévoit deux situations alternatives :
- Une tâche occasionnelle étrangère à l’activité normale et permanente de l’entreprise cliente. Il peut s’agir d’un besoin exceptionnel dont l’objet est clairement délimité.
- Une prestation ponctuelle d’expertise nécessitant des compétences dont l’entreprise cliente ne dispose pas. La mission doit correspondre à cette expertise et à un besoin identifiable.
Pour apprécier une prolongation, il est utile de demander quel résultat reste à produire, quelles compétences justifient encore l’intervention extérieure et pourquoi le besoin n’est pas devenu une fonction permanente. La seule durée de présence ne permet pas de trancher : les tâches réellement effectuées comptent également.
Attention au besoin permanent. Une mission prolongée n’est pas automatiquement irrégulière. En revanche, modifier son intitulé ou signer un nouvel avenant ne suffit pas à démontrer que les conditions légales de recours restent satisfaites.
Le salarié porté doit par ailleurs disposer d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie lui permettant de rechercher ses clients et de négocier ses prestations ainsi que leurs prix. Des instructions techniques du client ne prouvent pas, à elles seules, une situation irrégulière ; l’organisation effective de la relation doit être examinée.
Certaines utilisations sont expressément interdites : remplacer un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail, effectuer certains travaux particulièrement dangereux sauf dérogation, ou réaliser les activités de services à la personne exclues par la loi. Ces restrictions doivent être distinguées des conditions générales de durée.

Quels contrats et quelles dates vérifier avant de prolonger ?
Une prolongation doit être cohérente avec les deux relations contractuelles. Le contrat de travail détermine les conditions d’emploi du consultant porté ; le contrat commercial formalise la prestation commandée par l’entreprise cliente.
En droit français, le contrat commercial doit être conclu au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le début de la prestation. Une copie doit être transmise au salarié porté dans le même délai. Ce contrat écrit comporte notamment l’objet de la prestation, ses conditions d’exécution, son terme, son prix et les responsabilités de l’entreprise cliente.
Avant de signer un avenant, il faut comparer ces mentions aux travaux effectivement réalisés. Un projet initialement délimité peut avoir évolué : ses livrables, son périmètre ou son calendrier ne sont plus nécessairement ceux du contrat d’origine.
- Relever la date de début de la prestation et les échéances contractuelles prévues.
- Comparer l’objet du contrat aux tâches et livrables réellement exécutés.
- Rassembler les avenants, commandes successives et modifications de périmètre.
- Contrôler le terme du CDD ou les modalités du CDI avec la société de portage.
- Vérifier le prix, les responsabilités et les conditions d’exécution dans le contrat commercial.
Cette vérification constitue une bonne pratique de suivi, distincte des mentions légalement obligatoires. Une chronologie complète aide à comprendre si la prolongation concerne effectivement la prestation initiale ou un besoin différent.
Il est également utile de conserver des preuves de l’évolution des livrables et des décisions prises. Un simple changement de bon de commande ne démontre pas, à lui seul, qu’une nouvelle période maximale peut commencer.
Prolongation, nouvelle mission ou dépassement : que peut-on faire ?
Lorsque le client souhaite poursuivre la collaboration, trois situations doivent être distinguées.
Prolonger une prestation encore admissible
Si la prestation reste dans sa limite légale et répond toujours à un motif autorisé, une prolongation peut être envisagée avec les formalités appropriées. Il faut vérifier simultanément la durée chez le client et le contrat de travail du consultant : le respect d’un seul de ces éléments ne suffit pas.
Examiner une prestation réellement différente
Une autre prestation peut répondre à un nouveau besoin, mais il faut examiner ce qui la distingue réellement de la précédente. Trois rapprochements sont utiles : comparer les livrables déjà réalisés avec les nouveaux résultats attendus, déterminer si le besoin et les compétences nécessaires ont effectivement changé, puis confronter les dates et les contrats à la continuité des tâches accomplies chez le client. Ces éléments permettent d’apprécier la réalité de la nouvelle intervention, sans constituer à eux seuls une preuve de conformité juridique. Changer d’intitulé, de société de portage ou de document contractuel ne remet donc pas automatiquement à zéro le plafond de 36 mois.
Une mission auprès d’une autre entreprise cliente constitue une situation différente, à examiner selon ses propres conditions de recours et les dispositions du contrat de travail.
Réagir lorsqu’une limite risque d’être dépassée
Continuer sans examiner les conditions légales peut exposer les parties à une contestation et, selon les circonstances, à un risque de requalification. Il serait néanmoins incorrect d’affirmer qu’un dépassement entraîne systématiquement une embauche automatique par le client.
Avant l’échéance, les parties peuvent étudier la fin de la prestation, une mission réellement distincte ou une autre organisation contractuelle conforme au besoin. Lorsque plusieurs prestations se succèdent sans séparation claire, leur qualification mérite une analyse juridique tenant compte des faits.
La méthode pour préparer la fin de mission sans improviser
L’anticipation est particulièrement utile lorsque la prestation approche d’une échéance importante. Il ne s’agit pas seulement d’obtenir un accord commercial : la décision doit correspondre à un besoin identifiable, à une durée admissible et à des documents cohérents.
- Exploiter les pièces rassemblées. Utiliser la chronologie établie, les contrats et les avenants pour situer la prestation en cours par rapport à ses échéances.
- Caractériser le résultat restant. Identifier les livrables encore attendus, les compétences nécessaires et ce qui relève éventuellement d’un nouveau besoin.
- Confronter le besoin aux limites applicables. Examiner si le motif légal de recours reste satisfait et si les durées de prestation et de contrat de travail permettent la poursuite envisagée.
- Identifier les suites possibles. Distinguer la prolongation encore admissible, une prestation réellement différente et la fin de la collaboration. En cas de succession ambiguë, prévoir une analyse juridique individualisée.
- Arrêter et formaliser la décision. Réunir le consultant, la société de portage et l’entreprise cliente pour convenir d’une suite compatible avec les contraintes constatées et mettre les documents contractuels en cohérence.
Cette démarche permet d’utiliser les vérifications réalisées avant la date limite plutôt que de découvrir une difficulté au moment de renouveler la mission. La décision doit s’appuyer sur la réalité des prestations et sur les échéances applicables, et non sur le seul souhait de poursuivre la collaboration.
En définitive, les 36 mois constituent un plafond de prestation, pas une garantie de pouvoir rester aussi longtemps chez un client. La bonne décision repose sur trois vérifications complémentaires : un besoin légalement admissible, des durées contractuelles cohérentes et une préparation suffisamment précoce de la suite de la collaboration.